Adopté
Amendement n°1836 · article 4 bis · déposé le 23 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Anne Bergantz et 50 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l’alinéa 5.
« Amendement de précision rédactionnelle »
« Cet amendement vise à favoriser la mise en relation entre des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des employeurs engagés en matière de politique handicap. »
« Il s’agit en conséquence de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plus que de permettre aux personnes handicapées de se positionner sur les offres qui correspondent à leur handicap. »
« En outre, le nouvel article 2 bis permet déjà à un employeur de préciser sur ses offres d’emploi des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste. »
« Le renvoi à un décret n’est enfin pas nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.