Adopté
Amendement n°37 · article 31 · déposé le 27 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 9
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Supprimer l’alinéa 9.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.