Adopté
Amendement n°38 · article 31 · déposé le 27 septembre 2023
À l’alinéa 24, supprimer les mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« auprès d’elle ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.