Adopté
Amendement n°41 · article 32 · déposé le 27 septembre 2023
Compléter l’alinéa 13 par les mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« de la présente loi ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.