Adopté
Amendement n°44 · article 32 · déposé le 27 septembre 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« concerné » ;
insérer les mots :
« au cours ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.