Adopté
Amendement n°42 (Rect) · article 32 · déposé le 27 septembre 2023
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« – au début de la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces membres et agents » ; »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.