Adopté
Amendement n°43 (Rect) · article 32 · déposé le 27 septembre 2023
I. – Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« IV » ;
la mention :
« I ter ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« IV ter ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Après le titre IV, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« VI » ;
la référence :
« IV ter ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.