Adopté
Amendement n°45 · article 32 · déposé le 27 septembre 2023
Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« L’injonction est fixée » ;
les mots :
« Le montant de l’astreinte est fixé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.