Adopté
Amendement n°46 · article 32 · déposé le 27 septembre 2023
À l’alinéa 49, substituer à la référence
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 49, substituer à la référence :
« 19 » ;
la référence :
« 20 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.