À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objectif de cet amendement est d'accélérer la procédure déclenchée par l'article 2 afin de protéger les mineurs dans les plus brefs délais. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.