I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre »
les mots :
« le juge met »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
« Amendement de repli. »
« La nouvelle rédaction de ces deux phrases vise à renforcer l'efficacité du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.