Non soutenu
Amendement n°230 · article 2 · déposé le 29 septembre 2023
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« prononce ».
« Amendement de repli et de cohérence visant à durcir les sanctions à l’encontre des sites qui ne respectent pas la législation visant à protéger les mineurs de la pornographie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.