I. – À l’alinéa 4, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« prononce ».

II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot :

« prononcer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans l'éventualité où l'éditeur refuse de se mettre en conformité avec la loi, il semble naturel qu'une sanction soit prononcée à son encontre. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.