À l’alinéa 10, après le mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« de l’article 11 ».
« Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en notifiant qu’il s’agit de l’article 11 de cette dernière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.