Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , notamment la suspension groupée de noms de domaine ».
« Le présent amendement propose de mettre en avant comme possible mesure pour prévenir d’un dommage ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, la suspension groupée de noms de domaine, afin de faire cesser l’accès aux contenus des services lorsqu’aucun déférencement ou blocage desdits services n’a eu lieu. »
« Cette mesure, particulièrement utile pour la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle est très attendue comme l’a montré le rapport de l’auteur du présent amendement sur la lutte contre la contrefaçon. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.