À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de communication ».
« Amendement de précision. »
« Dans sa rédaction actuelle, la mention "Ces services" est ambigüe, en ce qu'elle ne précise pas si les services concernés sont les services "de communication au public en ligne" ou les services "mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts", tous deux cités à la phrase précédente. »
« Le présent amendement propose de lever cette ambiguïté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.