Supprimer l'alinéa 10.
« Cet amendement vise à supprimer l'octroi d’un statut de signaleur de confiance aux "parties prenantes effectuant des notifications de contenus sportifs diffusés illicitement". »
« Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d'accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont extrêmement onéreuses et privent les téléspectateurs du droit à suivre les évènements sportifs les plus importantes. »
« Nous avons à plusieurs reprises ces dernières années déposé des amendements visant à ne pas priver les milieux populaires de l'accès à ces grandes compétitions sportives. Ils ont tous été rejetés. Pourtant, les grands évènements sportifs ne peuvent pas être réservés au public ayant les revenus suffisants pour souscrire des abonnements payants : ils doivent de nouveau être accessibles à toutes et à tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.