À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II »,
les mots :
« les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, ».
« Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’Arcom. La présence de la formulation « sans délai » dans la rédaction initiale de l’alinéa est trop restrictive, aussi convient-il d’assouplir la procédure en inversant le sens de la procédure. »
« En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.