À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée est placée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a été faite ou, lorsque ».
« Cet amendement propose d’empêcher les plateformes comportant des contenus pornographiques de se dérober à leurs responsabilités en matière de protection des mineurs et à leurs obligations d’instaurer un mécanisme de vérification de l’âge de leurs utilisateurs. »
« En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques. »
« Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.