Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante

Déposé par Jean-François Coulomme et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le référentiel exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique afin de vérifier l'âge des utilisateurs. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous proposons que le référentiel établi par l'Arcom afin de faire respecter l'interdiction d'accès à des contenus pronographiques à des mineurs exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. La CNIL rejette ce type de dispositif. Il peut être précisé dans la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 22 voix pour, 34 contre

Scrutin public n°2656 · séance du 5 octobre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée