Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel doit être adopté par le Parlement avant sa publication. ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons que la représentation nationale puisse s'exprimer en votant sur le référentiel établi par l'Arcom. Il s'agit en effet de garantir l'anonymat sur internet, le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles. Ces principes fondamentaux ne peuvent pas être confiés à la seule appréciation d'une autorité indépendante. Les caractéristiques du référentiel doivent donc faire l'objet d'un débat au Parlement puisque celles-ci soient adoptées lors d'un vote. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →