À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« 10 »,
insérer les mots :
« ou qui a recours à la collecte directe de documents d’identité afin de vérifier l’âge de ses utilisateurs ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puissent être sanctionnés s'ils ont recours à à la collecte directe de documents d'identité, au même titre que s'ils ne respectent pas le référentiel publié par l'Arcom lors de la mise en oeuvre de leur système de vérification de l'âge de leurs utilisateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.