À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
« La rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 2, donne la possibilité aux agents habilités et assermentés de l’ARCOM de dresser un procès-verbal lorsqu’ils constatent qu’un « service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel ». »
« Cet amendement vise transformer cette possibilité en une obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.