Adopté
Amendement n°445 · article premier · déposé le 29 septembre 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée dans un délai de trois mois à compter de la publication du référentiel par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique. »
« Le présent amendement propose une délai de trois mois de mise en conformité par les plateformes proposant des contenus pornographiques au référentiel de vérification de l'âge que publiera l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique (Arcom). Cette échéance apparaît opportune pour s'assurer que les plateformes se conformeront au référentiel dans un délai raisonnable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.