Non soutenu
Amendement n°503 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023
L’article 222‑33‑2‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits mentionnés aux premiers à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et que l’auteur des faits agit sous pseudonyme. »
« Cet amendement anticipe de possibles contournements notamment via l’utilisation de dispositifs camouflant l’adresse IP de l’utilisateur, en renforçant les moyens existants de la lutte contre le harcèlement en ligne. Il prévoit ainsi d’une part la création d’une circonstance aggravante pour les harceleurs agissant sous pseudonyme. Ainsi, là où aujourd’hui les faits de harcèlement en ligne font encourir à leur auteur deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, le fait de harceler une personne en ligne à partir d’un compte sous pseudonyme sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. D’autre part, il augmente la peine d’amende encourue par une personne morale refusant de manière répétée de communiquer les données d’identification demandées par l’autorité judiciaire à 1 % de son chiffre d’affaires mondial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.