Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et rappelant les dispositions législatives en vertu desquelles une telle mesure est applicable, notamment l’article 227‑24 du code pénal »
« Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle les utilisateurs sont redirigés, une mention aux dispositions légales en vigueur. L'article 227-24 du code pénal incrimine le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message pornographique si ce contenu peut être vu ou perçu par des mineurs. Cette disposition participera à la sensibilisation nécessaire des utilisateurs de ces sites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →