Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernés. »
« Nous proposons dans cet amendement de repli de porter une proposition également déjà formulée par nos collègues du groupe écologiste-NUPES lors de l'examen en commission spéciale. »
« Cet amendement permet de lister les adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d'actes de cybermalveillance. Elles seront rendues publiques dans le rapport d'activité publié chaque année par l'autorité régulatrice. »
« Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquer l’accès à des sites internet. Nous proposons qu'au moins le nom des sites bloqués par l'autorité administrative puissent être connus, dans un souci de transparence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.