À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service »
les mots :
« prise sur le fondement de ce même alinéa »
« Amendement de coordination avec les conséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’autorité administrative adressera aux fournisseurs concernés par la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, selon qu’ils sont en capacité technique de bloquer l’accès au site cybermalveillant (FAI / résolveurs DNS) ou de le filtrer (navigateurs). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.