À l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« deux premiers »

les mots :

« premier et troisième »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination pour tenir compte d'un alinéa introduit en commission. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.