À l’alinéa 15, substituer aux mots

Déposé par Louise Morel et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le blocage est suspendu »

les mots :

« la mesure prise sur le fondement du I ou du II est suspendue »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la possibilité pour l’autorité administrative d’adresser des demandes de blocage ou de filtrage aux fournisseurs d’accès chargés de la mise en œuvre du dispositif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.