À l’alinéa 47, après la référence

Déposé par Romain Daubié et 45 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 47, après la référence :

« 226‑8, »

insérer la référence :

« 226‑8‑1, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet d’inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de la loi, afin de permettre aux victimes de ne pas se voir appliquer la procédure particulière en matière de signalement. Elle permettrait donc de simplifier la procédure pour ces victimes « particulières » qui pourraient être découragées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.