I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : » »
insérer les mots :
« ou l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« ou de l’établissement de coopération intercommunale ».
« Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la compétence "promotion du tourisme". Les communes ou les EPCI peuvent collecter une taxe de séjour sur les hébergements touristiques. »
« A ce titre, cet amendement vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale l'accès au données utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.