Adopté
Amendement n°843 · article 2 · déposé le 30 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« taxes »
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».
« Amendement de coordination avec les amendements de M. Saulignac adoptés en commission spéciale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.