À la fin l’alinéa 15, substituer aux mots :
« demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui‑ci l’annulation des mesures mentionnées aux mêmes I à II dans un délai de cinq jours à compter de leur réception »
les mots :
« contester les mesures mentionnées aux mêmes I à II devant le tribunal judiciaire de Paris ».
« Le juge judiciaire étant le gardien naturel des libertés individuelles suivant l’article 66 de la Constitution, il doit lui revenir la compétence du contentieux des mesures restrictives de liberté, telles la liberté d’expression ou de communication à travers les mesures mises en place, quand bien même ces libertés pourraient être restreintes au regard de l’objectif de protection des mineurs »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.