Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède ainsi de manière simultanée, à l’égard des services de communication en ligne dont le trafic de visiteurs cumulés entre eux totalisent les trois quarts des visiteurs de contenus pornographiques en France. »
« Pour être efficace, les nouveaux pouvoirs confiés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devront être déployés et mis en place simultanément à l’encontre des plateformes et sites publiant des contenus pornographiques totalisant la très grande majorité des visites en France, faute de quoi les mineurs pourraient être incités à se tourner vers des sites moins sécurisés et non régulés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.