Adopté
Amendement n°866 · article 2 · déposé le 30 septembre 2023
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dirigés vers »
les mots :
« avertis par ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.