I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« reproduisant »
le mot :
« représentant ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le délit prévu au premier alinéa est »
les mots :
« les délits prévus au présent article sont ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
« L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif vise la reproduction de la parole ou de l'image de la personne, terme trop restrictif et ne permettant pas d'appréhender l'ensemble des caractéristiques d'une personne lorsqu'elle fait l'objet d'un tel contenu. Cet amendement vise donc à remplacer le mot "reproduisant" par le mot "représentant" qui permettra une plus large marge d'appréciation quant au contenu incriminé. »
« La suite de l'amendement propose des modifications rédactionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.