À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».
« Cet amendement a pour but d'inclure les infractions de contrefaçon visées dans l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, dans la liste des délits autorisant des mesures conservatoires à l'encontre du prestataire de la plateforme en ligne où une telle infraction a été détectée par l'autorité administrative. »
« Cela vise à éradiquer les activités illégales sur les plateformes numériques, qui enregistrent une hausse du trafic de produits contrefaisants. »
« Ces plateformes en ligne constituent en effet un canal de vente efficace pour les contrefacteurs, leur permettant d'accéder à un public étendu. Il est donc crucial d'agir auprès des prestataires de services en ligne pour faire face à cette tendance croissante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.