Rejeté
Amendement n°1039 · article premier · déposé le 30 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Parlement ».
« Le référentiel qui sera établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sera présenté pour avis devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
« Dans ce soucis de co-construction, il paraît cohérent que le parlement, après avoir voté cette création dans l'article 1er de ce projet de loi, puisse aussi contrôler la forme que prendra ce référentiel. »
« Cet amendement propose donc de donner aux parlementaires la possibilité de donner un avis sur ce référentiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2649
· séance du 4 octobre 2023
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