À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
« L'anticipation de la date "butoir" entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité de celles-ci. »
« A l'inverse, au cours de ses auditions, votre rapporteur a entendu de nombreux acteurs affirmer que le délai de trois mois était trop long et pouvait, sans dommage, être ramené à deux mois. »
« C'est ce que propose cet amendement qui fixe, pour 2024, un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.