À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot

Déposé par Jordan Guitton et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Contentieux du stationnement payant

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« notification »,

insérer les mots :

« de la décision ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.