Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Jordan Guitton et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Contentieux du stationnement payant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions mobilité ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d’appel. »

« Depuis des années, les zones à faibles émissions mobilité excluent certains de nos compatriotes qui utilisent leurs voitures par nécessité. »

Le sort

Rejeté en séance 17 voix pour, 55 contre

Scrutin public n°3122 · séance du 4 décembre 2023