Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le bénéfice d’une « carte de priorité d’accès aux lieux publics » ; ».
« Cet amendement vise à inclure, à l'instar des bénéficiaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”, les bénéficiaires de la "carte de priorité d’accès aux lieux publics" qui concerne principalement les femmes enceintes et les personnes qui ont des enfants à charge. »
« Ces situations particulières nécessitent des allègements, notamment pécuniaires, afin que les femmes enceintes et les personnes qui ont des enfants à charge puissent contester la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement sans paiement préalable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3121
· séance du 4 décembre 2023
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