Retiré
Amendement n°7 · article premier · déposé le 29 novembre 2023
Supprimer l'alinéa 6
Déposé par
Jordan Guitton et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Contentieux du stationnement payant
Supprimer l'alinéa 6.
« Amendement rédactionnel. »
« L'alinéa 6 est superfétatoire (cession pour destruction de leur véhicule) au regard de l'exception prévue à l'alinéa 7 (cession de leur véhicule). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.