Au début, ajouter l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Après le quatrième alinéa de L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement visant à codifier les dispositions de l’article 2. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.