I. – À la première phrase, après la dernière occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :

« des »,

insérer les mots :

« taux de ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« réalisées »

le mot :

« réalisés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Précision rédactionnelle »

Le sort

Adopté en séance 215 voix pour, 0 contre

Scrutin public n°3086 · séance du 30 novembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée