À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :

« en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes »

les mots :

« sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement visant à rappeler que les présentes dispositions s’appliquent en conformité avec le secret des affaires. »

Le sort

Adopté en séance 120 voix pour, 0 contre

Scrutin public n°3091 · séance du 30 novembre 2023
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées