À la fin de la première phrase, substituer aux mots

Déposé par Alexis Izard et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase, substituer aux mots :

« par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs »

les mots :

« au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Précision rédactionnelle »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 139 voix pour, 77 contre

Scrutin public n°3087 · séance du 30 novembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée