Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« Dès lors qu’il est constaté que, »

le mot:

« Lorsque ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.