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Irrecevable Amendement n°99 · après l'article 7 ter, insérer l'article suivant · déposé le 25 janvier 2024

Amendement n°99 — Après l'article 7 ter, insérer l'article suivant

Déposé par Josiane Corneloup et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.